L’attestation d’accueil est un document officiel, établi sur papier sécurisé, rempli et signé par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger venant en France pour un séjour à caractère familial ou privé n’excédant pas trois mois.
Conditions
La délivrance d’une attestation d’accueil par le maire est notamment soumise à la vérification des conditions de logement de l’hébergeant. L’hébergeant doit en outre s’engager à prendre en charge, pendant toute la durée de validité du visa, les frais de séjour de l’hébergé au cas où celui-ci n’y pourvoirait pas.
Qui peut faire la demande ?
Toute personne majeure, française ou étrangère, habitant sur la commune et souhaitant accueillir un ressortissant étranger pour lequel l’attestation d’accueil est obligatoire dans le but de demander un visa auprès des autorités françaises à l’étranger (Ambassade ou Consulat).
La présence du demandeur est obligatoire pour obtenir, remplir et signer le formulaire d’attestation d’accueil.
Quel est le délai d’obtention
Il est recommandé de se présenter suffisamment à l’avance avant la date prévue du séjour afin que l’attestation délivrée puisse parvenir à son destinataire dans un délai compatible avec celui requis pour l’obtention du visa. En effet, la période indiquée sur l’attestation d’accueil devra strictement coïncider avec celle du visa. A compter de la date de dépôt du dossier, le délai de traitement est d’environ 5 jours ouvrés.
Comment faire la demande ?
- Le dépôt d’un dossier d’attestation d’accueil se fait uniquement sur rendez-vous
Il est instruit et complété uniquement sur place, aux guichets du Service Etat civil, 2 rue Mégevand – Entrée B.
Pour prendre rendez-vous, vous pouvez soit contacter le service Etat-civil par téléphone (tél 03 81 61 52 58) soit vous rendre directement à nos guichets afin de fixer une date de rendez-vous (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30).
- Se présenter à la Mairie, le jour du rendez-vous, muni des justificatifs nécessaires à la création du dossier (voir pièces à fournir) ainsi que des informations suivantes :
– Noms, prénoms, dates et lieux de naissance de(s) l’invité(s)
– Numéro(s) de passeport et date de début et de fin de validité
– Adresse(s) à l’étranger
– Dates du séjour (dates effectives du séjour, qui doivent correspondre à celles du visa)
Attention :
Peuvent figurer sur une même attestation d’accueil les époux avec les enfants mineurs. Une attestation supplémentaire doit être souscrite pour tout invité de plus de 18 ans.
- Retirer son attestation d’accueil une fois celle-ci validée et signée
Pièces à fournir
Attention : présenter les documents originaux et leurs photocopies
- Justificatif d’identité de l’hébergeant
– Pour les usagers français ou ressortissants de l’Union Européenne : carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité.
– OU carte de séjour en cours de validité et si besoin, récépissé de renouvellement du titre de séjour.
- Justificatif de logement de l’hébergeant
Les documents présentés doivent, obligatoirement, mentionner la surface habitable du logement.
– Contrat de location (bail) signé par le bailleur et le locataire (si le bail a été souscrit par le conjoint du demandeur, présenter une copie du livret de famille ou l’acte de mariage).
– Ou Acte notarié d’achat ou attestation notariée (si l’acte de vente a été souscrit par le conjoint du demandeur, présenter une copie du livret de famille ou l’acte de mariage).
– Taxe foncièreL’hébergeant doit également déclarer le nombre de personnes qui occupent habituellement et temporairement le logement en précisant leur lien de parenté et leur âge.
- Timbre fiscal d’un montant de 30 €
Vous pouvez obtenir un timbre fiscal dématérialisé sur le site : timbres.impots.gouv.fr
Depuis le 1er janvier 2019, le timbre papier est supprimé.
Ce timbre est dû à l’occasion de tout dépôt d’une demande quelle que soit la suite qui lui est réservée.
Cas particuliers
Mineur non accompagné
Pièce supplémentaire à fournir :
- Attestation parentale, établie sur papier libre (signature légalisée), précisant l’objet du séjour, la durée du séjour de l’enfant et la personne à qui l’enfant est confié (qui doit obligatoirement être l’hébergeant).
Dispense d’attestation d’accueil
- associations et personnes morales
- ou usagers dispensés de fait par leur nationalité (cf. www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2191)
- ou dans les cas suivants :
– séjour en France dans un hôtel
– séjour humanitaire
– échange culturel
– séjour lié à la maladie grave ou les obsèques d’un proche