Changement de destination

Exemple : Transformation d’un local commercial ou professionnel en local d’habitation.

Le changement de destination peut être total ou partiel.

Question-réponse

Accueillant familial et assistant familial : quelles différences ?

Vérifié le 12 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Principales différences entre l'accueillant familial et l'assistant familial
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