Exemple : Transformation d’un local commercial ou professionnel en local d’habitation.
Le changement de destination peut être total ou partiel.
- Sans travaux : déclaration préalable
- Avec travaux : permis de construire
Fiche pratique
Remise automatique du livret de famille lors du mariage
Vérifié le 15 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous allez vous marier et souhaitez connaître les règles de délivrance du livret de famille ? Elles diffèrent selon que le mariage a lieu en France ou à l'étranger. Nous vous présentons les informations à retenir.
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Comment obtenir un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ?
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Demande d'un second livret de famille en cas de séparation
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