Exemple : Transformation d’un local commercial ou professionnel en local d’habitation.

Le changement de destination peut être total ou partiel.

Question-réponse

Cesu déclaratif ou Cesu préfinancé : quelles différences ?

Vérifié le 06 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie

Le chèque emploi-service universel est :

soit un titre emploi, qui permet notamment, de déclarer un salarié (Cesu déclaratif),
soit un titre spécial de paiement, qui permet de payer en tout ou partie un salarié (Cesu préfinancé)

Le particulier peut utiliser le Cesu déclaratif ou le Cesu préfinancé dans le cadre des services à la personne.

Code du travail : articles L1271-1 à L1271-8

Utilisation du Cesu préfinancé, définition et mise en œuvre du CESU (L1271-1 à L1271-3), rémunération (L1271-4 et L1271-6)
Code de la sécurité sociale : articles L133-5-6 à L133-5-12

Utilisation du dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement des cotisations

Changement de destination