Exemple : Transformation d’un local commercial ou professionnel en local d’habitation.

Le changement de destination peut être total ou partiel.

Fiche pratique

Obligation de motivation d'une décision administrative

Vérifié le 11 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez reçu une réponse négative de l'administration et vous ne comprenez pas pourquoi ? Nous vous indiquons dans quels cas une administration doit motiver (expliquer) sa décision et comment vous pouvez demander les motifs du refus en cas de décision implicite .

La motivation d'une décision administrative consiste à expliquer ce qui a amené à prendre une décision.

La motivation doit indiquer :

les dispositions juridiques sur lesquelles repose la décision
et les faits qui justifient la décision prise compte tenu des dispositions juridiques applicables.

La motivation doit être écrite.

L'administration doit motiver (expliquer) les décisions individuelles suivantes :

Mesure restreignant l'exercice d'une liberté publique
Décision infligeant une sanction
Autorisation soumise à des conditions restrictives
Annulation ou suppression d'une décision créatrice de droits
Prescription, forclusion ou déchéance
Refus d'un avantage qui est un droit pour le demandeur
Refus d'une autorisation
Rejet d'un recours administratif dont la présentation est obligatoire avant tout contentieux
Décision qui ne respecte pas une règle générale fixée par la loi ou le règlement (décision dérogatoire)

Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, l'absence de motivation ne rend pas cette décision illégale.
Toutefois, en l'absence de motivation, vous pouvez demander les motifs de la décision dans les délais du recours contentieux.
L'administration doit vous communiquer les motifs de la décision dans le délai d'un mois suivant votre demande.
L'absence de motivation ne rend pas illégale une décision implicite de refus.
Par exemple, une décision implicite de refus d'une administration à une demande d'accès à un emploi relevant de l'Etat.
Toutefois, vous pouvez demander les motifs de la décision dans les délais du recours contentieux.
L'administration doit vous communiquer les motifs de la décision de refus dans le délai d'un mois suivant votre demande.
Le délai pour faire un recours contentieux contre cette décision de refus est prolongé.
Vous avez 2 mois à partir du jour où les motifs vous auront été communiqués.

Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-2 à L211-4

Décisions concernées
Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-5 à L211-6

Motivation
Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-4 à L231-5

Exceptions à la règle du silence valant acceptation
Code des relations entre le public et l'administration : article L232-4

Communication des motifs d'une décision implicite de rejet

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Envoyer une demande à l'administration par courrier ou formulaire papier

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Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet

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Obligation de motivation d'une décision administrative

Qu'est-ce que la motivation d'une décision de l'administration ?

Quelles décisions l'administration doit-elle motiver ?

Une décision individuelle de refus est-elle illégale en l'absence de motivation ?

Textes de référence

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