Exemple : Transformation d’un local commercial ou professionnel en local d’habitation.
Le changement de destination peut être total ou partiel.
- Sans travaux : déclaration préalable
- Avec travaux : permis de construire
Fiche pratique
Remise d'un étranger à un autre pays européen
Vérifié le 24 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La remise est une procédure d'éloignement. La France peut vous reconduire à destination d'un État membre de l'Union européenne ou de l'espace Schengen. Vous y serez remis directement aux autorités de ce pays.
La procédure s'applique aux 27 pays membres de l'Union européenne, aux 26 pays membres de l'espace Schengen et à la mobilité intragroupe.
Attention :
cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
Il s'agit des États suivants : Bulgarie, Chypre, Croatie, Roumanie.
Conditions
Vous êtes concerné si vous êtes interpellé en situation irrégulière et si l'une des conditions suivantes est remplie :
- Vous avez été admis à entrer sur le territoire d'un État de l'Union européenne hors espace Schengen
- Vous avez été admis à séjourner sur le territoire d'un État de l'Union européenne hors espace Schengen
- Vous provenez directement d'un État de l'Union européenne hors espace Schengen.
Dans ce but, la France a conclu des accords de réadmission avec différents États.
Procédure
Le préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l'ordre.
Où s’adresser ?
Recours
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.
Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois.
Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré un titre de séjour.
Sinon, vous êtes renvoyé vers le dernier pays européen par lequel vous êtes passé avant d'arriver en France.
Attention :
dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.
Conditions
Vous pouvez être renvoyé et remis à un autre État si vous êtes entré ou séjournez en France en violation de la convention de Schengen (absence de visa, visa expiré, séjour de plus de 3 mois en cas de dispense de visa, etc.).
Procédure
Le préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l'ordre.
Où s’adresser ?
Recours
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.
Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois.
Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré un titre de séjour.
Sinon, vous êtes renvoyé vers le dernier pays européen par lequel vous êtes passé avant d'arriver en France.
Attention :
dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.
Conditions
Vous pouvez faire l'objet d'une mesure d'éloignement, même si vous avez un titre de résident de longue durée-UE en cours de validité accordé par un autre État membre.
Vous pouvez ainsi faire l'objet d'une décision de remise dans les situations suivantes :
- Vous séjournez sur le territoire français plus de trois mois consécutifs sans demander une carte de séjour française
- Votre demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour français a été refusée
- Votre carte de séjour vous a été retirée
Procédure
Le préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l'ordre.
Où s’adresser ?
Recours
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.
Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois.
Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de résident de longue durée-UE
Attention :
dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.
Conditions
Si vous faites l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français, vous pouvez être remis à l'État qui vous a délivré une carte bleue européenne en cours de validité. Les membres de votre famille sont également concernés.
La remise est possible dans les situations suivantes :
- La carte bleue européenne vous a été refusée sur le territoire français
- Votre carte a expiré durant l'instruction de votre demande
- Votre carte vous a été retirée durant l'instruction de votre demande
Attention :
cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
Procédure
Le préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l'ordre.
Où s’adresser ?
Recours
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.
Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois.
Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré la carte bleue européenne.
Attention :
dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.
Conditions
Vous pouvez être remis à l'État qui vous a délivré votre carte de séjour étudiant en mobilité dans les situations suivantes :
- Votre titre de séjour a expiré au cours de la période de mobilité
- Votre titre de séjour a été retiré par l'État membre qui l'a délivré au cours de la période de mobilité
- Vous ne remplissez pas (ou plus) les conditions de la mobilité
- Vous n'avez pas notifié votre intention d'effectuer une mobilité sur le territoire français
- Votre demande de mobilité a été rejetée
Les membres de votre famille sont également concernés.
Procédure
Le préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l'ordre.
Où s’adresser ?
Recours
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.
Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois.
Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour étudiant en mobilité.
Attention :
dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.
Conditions
Vous pouvez être remis à l'État qui vous a délivré votre carte de séjour chercheur en mobilité dans les situations suivantes :
- Votre titre de séjour a expiré au cours de la période de mobilité
- Votre titre de séjour a été retiré par l'État membre qui l'a délivré au cours de la période de mobilité
- Vous ne remplissez pas (ou plus) les conditions de la mobilité
- Vous n'avez pas notifié votre intention d'effectuer une mobilité sur le territoire français
- Votre demande de mobilité a été rejetée
Les membres de votre famille sont également concernés.
Procédure
Le préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l'ordre.
Où s’adresser ?
Recours
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.
Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois.
Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour chercheur en mobilité.
Attention :
dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.
Conditions
Si vous bénéficiez d'un transfert temporaire intragroupe, vous pouvez faire l'objet d'une décision de remise. Les membres de votre famille sont également concernés.
La remise est possible dans les situations suivantes :
- Vous n'avez pas notifié votre intention de travailler dans l'un des établissements de votre groupe d'entreprises d'origine implanté en France
- Votre titre de séjour a expiré au cours de la période de mobilité
- Votre titre de séjour a été retiré par l’État membre qui l'a délivré au cours de la période de mobilité
- Votre demande de mobilité a été rejetée
- Les conditions de délivrance du titre de séjour ne sont pas respectées
- Les conditions auxquelles la mobilité a été autorisée ne sont plus réunies
Procédure
Le préfet vous informe par décision écrite et motivée de votre remise aux autorités du pays européen concerné.
Vous devez pouvoir présenter des observations. Vous devez également pouvoir avertir (ou faire avertir) votre consulat, un avocat ou toute personne de votre choix.
La décision de remise peut être exécutée de force avec escorte par les forces de l'ordre.
Où s’adresser ?
Recours
Vous pouvez contester la décision. Vous devez alors faire un recours en annulation devant le tribunal administratif.
Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois.
Pays de renvoi
Vous êtes renvoyé vers le pays européen qui vous a délivré le titre de séjour salarié détaché ICT.
Attention :
dans certains cas, le préfet peut également prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de 3 ans maximum.
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L621-1 à L621-7
Mesures d'éloignement prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R621-1
Autorités administratives compétentes
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R621-5 à R621-14
Conditions de remise et d'éloignement des étrangers titulaires du statut de résident longue durée-UE accordé par un État membre de l'Union européenne
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Commission européenne
-
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
