Exemple : Transformation d’un local commercial ou professionnel en local d’habitation.
Le changement de destination peut être total ou partiel.
- Sans travaux : déclaration préalable
- Avec travaux : permis de construire
Fiche pratique
Assurance : démarches à effectuer en cas de vol de véhicule
Vérifié le 02 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous constatez le vol, la tentative de vol ou des dégradations volontaires de votre véhicule, vous devez déposer plainte à la police ou à la gendarmerie. Il faut ensuite avertir votre assureur dans le délai prévu par votre contrat. Ce délai doit être au minimum de 2 jours ouvrés depuis le sinistre. Vous devrez ensuite fournir à votre assurance les documents qui lui permettront d'évaluer votre dommage et de vous indemniser.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Assurance habitation : vol et cambriolage
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Le vol sans effraction dans la voiture
Institut national de la consommation (INC)
-
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)