Changement de destination

Publié le 7 mars 2019

Exemple : Transformation d’un local commercial ou professionnel en local d’habitation.

Le changement de destination peut être total ou partiel.

Fiche pratique

Coût d'une inscription dans l'enseignement supérieur

Vérifié le 29 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes étudiant et vous vous posez des questions sur les frais d'inscription dans l'enseignement supérieur ?

Les droits d'inscription pour la préparation des diplômes nationaux de licence, master ou doctorat (LMD) sont fixés chaque année au niveau national.

Vous devez également payer une cotisation vie étudiante et de campus (CVEC) d'un montant de 100 €.

Dans certains cas, vous pouvez être exonéré des frais d'inscription et de la CVEC.

  • Cas général
  • Boursier
  • Ofpra (demandeur d'asile, réfugié ...)

Taux normal et taux réduit

  • Pour vous inscrire dans un établissement d'enseignement supérieur pour préparer un diplôme, vous devez régler des droits d'inscription.

    • Si vous êtes inscrit dans un même établissement pour préparer plusieurs diplômes, vous devez régler :

      • le 1er droit de scolarité au taux plein des droits d'inscription,
      • puis les autres droits au taux réduit des droits d'inscription.

      Par dérogation, si vous êtes autorisé, sans avoir totalement validé une année d'études, à vous inscrire dans une autre année d'études, vous devez régler uniquement les droits de scolarité prévus pour cette dernière année.

    • Si vous êtes inscrit dans plusieurs établissements pour préparer simultanément plusieurs diplômes différents, vous devez régler des droits d'inscription pour chaque diplôme.

      Si ces droits de scolarité ont des taux différents, le droit de scolarité réglé en premier est celui dont le montant est le plus élevé.

      Par dérogation, si vous êtes autorisé, sans avoir totalement validé une année d'études, à vous inscrire dans une autre année d'études, vous devez régler uniquement les droits de scolarité prévus pour cette dernière année.

Licence, master, doctorat...

Montant des droits d'inscription à l'université

L'inscription dans un BTS public ne donne pas lieu au paiement de droits d'inscription.

Les droits de scolarité pour les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et ceux relevant du ministère de la culture et de la communication sont fixés par des arrêtés spécifiques.

Les établissements d'enseignement peuvent également délivrer leurs propres diplômes. Ils en fixent alors les droits d'inscription librement. Vous devez les contacter pour en connaître le montant.

Diplômes de médecine, pharmacie, d'odontologie, maïeutique et paramédicaux

Montant des droits d'inscription pour les études de santé

Transfert d'inscription

Si vous transférez votre inscription entre 2 établissements, une somme de 23 € est retenue par le 1er établissement pour la gestion de l'inscription et de son transfert.

Si ce transfert intervient à la fin du 1er semestre ou après, la moitié des frais de scolarité sont reversés au nouvel établissement d’accueil.

Règlement

Les frais d'inscription doivent être réglés en une seule fois.

Toutefois, les établissements peuvent vous proposer un règlement des frais en 3 fois. Renseignez-vous auprès de l'établissement.

De quoi s'agit-il ?

Le montant de la CVEC pour la rentrée 2023-2024 est de 100 €.

Qui est concerné par le paiement de la CVEC ?

Paiement de la contribution

Vous vous connectez à CVEC.etudiant.gouv.fr après avoir créé au préalable votre compte sur MesServices.etudiant.gouv.fr (le site CVEC.etudiant.gouv.fr est accessible via MesServices.etudiant.gouv.fr).

Service en ligne
Mes services étudiant

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Vous pouvez également payer en espèces au guichet d'un bureau de poste. Un avis de paiement vous sera délivré immédiatement.

 À noter

si vous vous inscrivez dans plusieurs formations pour la même année universitaire, vous ne payez la CVEC qu'une seule fois lors de la 1re inscription.

Attestation

Vous pouvez obtenir une attestation d'acquittement de la CVEC une fois votre compte www.CVEC.etudiant.gouv.fr créé.

Service en ligne
Mes services étudiant

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Vous devrez obligatoirement la présenter à votre établissement d'enseignement supérieur au moment de votre inscription.

Si la procédure d'inscription dans votre établissement se fait en ligne, il vous sera demandé d'indiquer le numéro d'attestation.

Si votre procédure d'inscription est physique, vous devez présenter votre attestation (sur smartphone ou imprimée, selon les établissements) au moment de vous inscrire.

Demande de remboursement

Si vous renoncez à votre inscription après avoir payé la CVEC ou si vous interrompez vos études en cours d'année, vous ne pourrez pas obtenir le remboursement de cette contribution.

Le régime étudiant de sécurité sociale a été supprimé définitivement le 31 août 2019.

Tous les étudiants sont affiliés au régime obligatoire d'Assurance maladie.

Si vous êtes boursier du gouvernement français ou pupille de la nation, vous êtes exonérés des droits d'inscription.

  • Si vous percevez la bourse sur critères sociaux ou une allocation spécifique annuelle, vous pouvez faire une demande d'exonération de la CVEC.

    Vous devez obtenir une attestation d'acquittement de la CVEC avant de vous inscrire dans votre établissement d'enseignement supérieur.

    Vous vous connectez à www.CVEC.etudiant.gouv.fr après avoir créé au préalable votre compte www.MesServices.etudiant.gouv.fr (le site CVEC.etudiant.gouv.fr est accessible via MesServices.etudiant.gouv.fr).

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    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

    Si vous êtes exonéré et avez une notification conditionnelle de bourse, le site MesServices.etudiant.gouv.fr reconnaît automatiquement votre exonération. Vous téléchargez immédiatement votre attestation d'acquittement.

    Vous devrez obligatoirement présenter l'attestation à votre établissement d'enseignement supérieur au moment de votre inscription.

    Si la procédure d'inscription dans votre établissement se fait en ligne, il vous sera demandé d'indiquer le numéro d'attestation.

    Si votre procédure d'inscription est physique, vous devez présenter votre attestation (sur smartphone ou imprimée, selon les établissements) au moment de vous inscrire.

    Si vous renoncez à votre inscription après avoir payé la CVEC ou si vous interrompez vos études en cours d'année, vous ne pourrez pas obtenir le remboursement de cette contribution.

  • Vous devez payer la CVEC après avoir créé au préalable votre compte MesServices.etudiant.gouv.fr. Faites ensuite une demande de remboursement.

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    Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

    Selon le mode de paiement, vous pourrez télécharger immédiatement l'attestation (paiement en ligne) ou après 2 jours (paiement en espèces). Vous devrez ensuite fournir l'attestation pour vous faire rembourser.

    Vous devrez obligatoirement présenter l'attestation à votre établissement d'enseignement supérieur au moment de votre inscription.

    Si la procédure d'inscription dans votre établissement se fait en ligne, il vous sera demandé d'indiquer le numéro d'attestation.

    Si votre procédure d'inscription est physique, vous devez présenter votre attestation (sur smartphone ou imprimée, selon les établissements) au moment de vous inscrire.

    Si vous renoncez à votre inscription après avoir payé la CVEC ou si vous interrompez vos études en cours d'année, vous ne pourrez pas obtenir le remboursement de cette contribution.

    Si vous remplissez 1 condition ouvrant droit à l'exonération du paiement de la CVEC au cours de l'année universitaire, vous pourrez obtenir le remboursement de la CVEC. Vous devrez en faire la demande avant le 31 mai de l'année en cours sur le site www.CVEC.etudiant.gouv.fr.

Le régime étudiant de sécurité sociale a été supprimé définitivement le 31 août 2019.

Tous les étudiants sont affiliés au régime obligatoire d'Assurance maladie.

Taux normal et taux réduit

  • Pour vous inscrire dans un établissement d'enseignement supérieur pour préparer un diplôme, vous devez régler des droits d'inscription.

    • Si vous êtes inscrit dans un même établissement pour préparer plusieurs diplômes, vous devez régler :

      • le 1er droit de scolarité au taux plein des droits d'inscription,
      • puis les autres droits au taux réduit des droits d'inscription.

      Par dérogation, si vous êtes autorisé, sans avoir totalement validé une année d'études, à vous inscrire dans une autre année d'études, vous devez régler uniquement les droits de scolarité prévus pour cette dernière année.

    • Si vous êtes inscrit dans plusieurs établissements pour préparer simultanément plusieurs diplômes différents, vous devez régler des droits d'inscription pour chaque diplôme.

      Si ces droits de scolarité ont des taux différents, le droit de scolarité réglé en premier est celui dont le montant est le plus élevé.

      Par dérogation, si vous êtes autorisé, sans avoir totalement validé une année d'études, à vous inscrire dans une autre année d'études, vous devez régler uniquement les droits de scolarité prévus pour cette dernière année.

Licence, master, doctorat...

Montant des droits d'inscription à l'université

L'inscription dans un BTS public ne donne pas lieu au paiement de droits d'inscription.

Les droits de scolarité pour les établissements d'enseignement supérieur agricole publics et ceux relevant du ministère de la culture et de la communication sont fixés par des arrêtés spécifiques.

Les établissements d'enseignement peuvent également délivrer leurs propres diplômes. Ils en fixent alors les droits d'inscription librement. Vous devez les contacter pour en connaître le montant.

Diplômes de médecine, pharmacie, d'odontologie, maïeutique et paramédicaux

Montant des droits d'inscription pour les études de santé

Transfert d'inscription

Si vous transférez votre inscription entre 2 établissements, une somme de 23 € est retenue par le 1er établissement pour la gestion de l'inscription et de son transfert.

Si ce transfert intervient à la fin du 1er semestre ou après, la moitié des frais de scolarité sont reversés au nouvel établissement d’accueil.

Règlement

Les frais d'inscription doivent être réglés en une seule fois.

Toutefois, les établissements peuvent proposer aux étudiants un règlement des frais en 3 fois. Renseignez-vous auparavant auprès de l'établissement.

Exonération des droits d'inscription

À votre demande, vous pouvez bénéficier d'une exonération.

Les décisions d'exonération sont prises par le président de l'établissement, en application de critères fixés par le conseil d'établissement, dans la limite de 10 % des étudiants inscrits (hors étudiants boursiers et pupilles de la Nation).

Vus devez obtenir une attestation d'acquittement de la CVEC avant de vous inscrire dans votre établissement d'enseignement supérieur.

Si vous êtes réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou enregistré en tant que demandeur d'asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire, vous pouvez faire une demande d'exonération en ligne.

Demande d'exonération

Vous vous connectez à www.CVEC.etudiant.gouv.fr après avoir créé au préalable votre compte www.MesServices.etudiant.gouv.fr (le site CVEC.etudiant.gouv.fr est accessible via MesServices.etudiant.gouv.fr).

Service en ligne
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Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Vous attestez être réfugié, bénéficiaire de la protection judiciaire ou demandeur d'asile puis téléchargez la pièce justificative et envoyez votre demande.

Après 2 jours ouvrés, vous obtenez une réponse. Si elle est positive, vous êtes exonéré. Si elle est négative, vous serez contacté par le Crous.

Attestation

Vous pouvez obtenir une attestation d'acquittement de la CVEC après avoir créé votre compte www.CVEC.etudiant.gouv.fr.

Service en ligne
Mes services étudiant

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Vous devrez obligatoirement la présenter à votre établissement d'enseignement supérieur au moment de votre inscription.

Si la procédure d'inscription dans votre établissement se fait en ligne, il vous sera normalement demandé de rentrer le numéro d'attestation.

Si votre procédure d'inscription est physique, vous devez présenter votre attestation (sur smartphone ou imprimée, selon les établissements) au moment de vous inscrire.

Le régime étudiant de sécurité sociale a été supprimé définitivement le 31 août 2019.

Tous les étudiants sont affiliés au régime obligatoire d'Assurance maladie.

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