Exemple : Transformation d’un local commercial ou professionnel en local d’habitation.
Le changement de destination peut être total ou partiel.
- Sans travaux : déclaration préalable
- Avec travaux : permis de construire
Question-réponse
Comment saisir le médiateur de l'apprentissage ?
Vérifié le 19 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un litige existe entre un employeur et son apprenti ? Le médiateur de l'apprentissage accompagne les parties à trouver à l'amiable une solution à leur problème. Nous vous indiquons les démarches à effectuer.
Et aussi
-
Travail - Formation
Pour en savoir plus
-
Contrat d'apprentissage : que faire en cas de litige ?
Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ)