Exemple : Transformation d’un local commercial ou professionnel en local d’habitation.

Le changement de destination peut être total ou partiel.

• Sans travaux : déclaration préalable
• Avec travaux : permis de construire

Question-réponse

Le CHSCT existe-t-il toujours ?

Vérifié le 03 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non. Les missions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont désormais exercées depuis le 1er janvier 2020 par le comité social et économique (CSE).

Et aussi

• Congé de formation d'un salarié membre du CSE

  Travail - Formation

© Direction de l'information légale et administrative