Exemple : Transformation d’un local commercial ou professionnel en local d’habitation.

Le changement de destination peut être total ou partiel.

Question-réponse

Quand doit-on payer ses impôts ?

Vérifié le 15 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'impôt sur le revenu est prélevé directement à la source.
Vous avez déclaré vos revenus de l'année 2022 aux services des impôts au printemps 2023.
À partir du 1er septembre 2023, vous serez prélevé selon le taux calculé sur vos revenus de l'année 2022.
Les échéances pour l'année 2023 sont les suivantes :
Principales échéances fiscales
Les échéances pour l'année 2023 sont les suivantes :
Principales échéances fiscales IFI

Pour plus d'informations sur vos échéances et le détail des prélèvements, consultez le calendrier de l'administration fiscale.

Changement de destination