Exemple : Transformation d’un local commercial ou professionnel en local d’habitation.
Le changement de destination peut être total ou partiel.
- Sans travaux : déclaration préalable
- Avec travaux : permis de construire
Dossier
Conflits du travail dans la fonction publique
Vérifié le 21 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Litiges avec l'administration : agir en justice
Papiers - Citoyenneté - Élections
