Exemple : Transformation d’un local commercial ou professionnel en local d’habitation.

Le changement de destination peut être total ou partiel.

• Sans travaux : déclaration préalable
• Avec travaux : permis de construire

Dossier

Hébergement social

Vérifié le 21 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

• Foyer de jeunes travailleurs (FJT) ou "Habitat jeunes"
• Foyer de travailleurs migrants (FTM)
• Droit au logement opposable (Dalo)

Questions ? Réponses !

• Quels établissements hébergent des personnes en situation précaire ?

• Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ?

Et aussi

• Aides personnelles au logement

  Logement

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