Exemple : Transformation d’un local commercial ou professionnel en local d’habitation.
Le changement de destination peut être total ou partiel.
- Sans travaux : déclaration préalable
- Avec travaux : permis de construire
Dossier
Cartes de transport
Vérifié le 08 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Guide pratique relatif à la carte mobilité inclusion (CMI)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
-
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
-
Ville de Paris
-
Pass Paris Access' pour les personnes adultes en situation de handicap
Ville de Paris
