Changement de destination

Exemple : Transformation d’un local commercial ou professionnel en local d’habitation.

Le changement de destination peut être total ou partiel.

Dossier

Scolarité à l'étranger

Vérifié le 26 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous partez vivre à l'étranger, en Europe ou dans un autre pays, votre enfant peut être scolarisé dans différents établissements ou suivre des cours à distance.

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