Exemple : Transformation d’un local commercial ou professionnel en local d’habitation.
Le changement de destination peut être total ou partiel.
- Sans travaux : déclaration préalable
- Avec travaux : permis de construire
Dossier
Affaire civile
Vérifié le 02 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Alternatives à un procès civil
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