Exemple : Transformation d’un local commercial ou professionnel en local d’habitation.
Le changement de destination peut être total ou partiel.
- Sans travaux : déclaration préalable
- Avec travaux : permis de construire
Dossier
Injure - Diffamation - Incitation à la haine
Vérifié le 26 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Arnaque sur internet (THESEE, Pharos, ...)
Justice
-
Justice
-
Justice
