Exemple : Transformation d’un local commercial ou professionnel en local d’habitation.
Le changement de destination peut être total ou partiel.
- Sans travaux : déclaration préalable
- Avec travaux : permis de construire
Dossier
Assurance maladie d'un étranger en France
Vérifié le 12 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
