Exemple : Transformation d’un local commercial ou professionnel en local d’habitation.

Le changement de destination peut être total ou partiel.

• Sans travaux : déclaration préalable
• Avec travaux : permis de construire

Dossier

Fichiers judiciaires et de police judiciaire

Vérifié le 03 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

• Traitement d'antécédents judiciaires (Taj)
• Fichier des personnes recherchées (FPR)
• Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)
• Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed)
• Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais)
• Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)

Et aussi

• Fichiers bancaires

  Argent - Impôts - Consommation

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