Exemple : Transformation d’un local commercial ou professionnel en local d’habitation.
Le changement de destination peut être total ou partiel.
- Sans travaux : déclaration préalable
- Avec travaux : permis de construire
Dossier
Copropriété en difficulté
Vérifié le 11 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas de fort taux d'impayés ou de graves difficultés pour assurer la conservation de l'immeuble, certaines procédures permettent de redresser la situation. La nature de ces procédures varie selon la gravité des difficultés rencontrées.
Et aussi
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Budget et charges de copropriété
Logement
Pour en savoir plus
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Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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Guide pratique sur l'installation de la fibre optique
Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)
