Exemple : Transformation d’un local commercial ou professionnel en local d’habitation.
Le changement de destination peut être total ou partiel.
- Sans travaux : déclaration préalable
- Avec travaux : permis de construire
Dossier
Certificat, copie, légalisation et conservation de documents
Vérifié le 14 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Questions ? Réponses !
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Certificat de vie commune ou de concubinage
Famille - Scolarité
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Logement
Pour en savoir plus
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Légalisation d'un document public français destiné à une autorité étrangère
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
