Exemple : Transformation d’un local commercial ou professionnel en local d’habitation.

Le changement de destination peut être total ou partiel.

• Sans travaux : déclaration préalable
• Avec travaux : permis de construire

Dossier

Disparition et enlèvement de personnes

Vérifié le 26 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

• Disparition d'un adulte
• Disparition d'un enfant mineur
• Enlèvement parental - Non-représentation d'enfant

Services en ligne et formulaires

• Requête - Déclaration judiciaire de décès (après disparition)

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Peut-on encore demander une recherche dans l'intérêt des familles (Rif) ?

Pour en savoir plus

• Enlèvements internationaux d'enfants et droits de visite transfrontières

  Ministère chargé de la justice

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