Exemple : Transformation d’un local commercial ou professionnel en local d’habitation.
Le changement de destination peut être total ou partiel.
- Sans travaux : déclaration préalable
- Avec travaux : permis de construire
Dossier
Grossesse, assistance à la procréation
Vérifié le 26 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Assistance à la procréation
Et aussi
-
Famille - Scolarité
-
Social - Santé
