Exemple : Transformation d’un local commercial ou professionnel en local d’habitation.

Le changement de destination peut être total ou partiel.

• Sans travaux : déclaration préalable
• Avec travaux : permis de construire

Dossier

Pêche

Vérifié le 06 décembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

• Pêche en eau douce
• Pêche de loisir en mer 

Services en ligne et formulaires

• Demande d'autorisation européenne de pêche dans les eaux de pays tiers à l'union européenne

  Formulaire

• Demande d'autorisation nationale de pêche (ANP) de la sole en Manche Est (CIEM VIId)

  Formulaire

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