Exemple : Transformation d’un local commercial ou professionnel en local d’habitation.
Le changement de destination peut être total ou partiel.
- Sans travaux : déclaration préalable
- Avec travaux : permis de construire
Modèle de document
Mettre en place un virement permanent (Modèle de document)
Vérifié le 14 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Indiquer vos nom, prénom, adresse et numéro de compte.
À
Objet : demande de virement permanent
Madame/Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir effectuer le virement permanent suivant :
-
Compte à débiter :
numéro de compte à débiter -
Montant :
somme à virer chaque mois -
Période : par exemple
tous les 15 du mois pendant 5 mois . Indiquez également la date du 1er virement. -
Bénéficiaire du virement :
nom, prénom et numéro de compte du bénéficiaire.
Cordialement,
Joindre un relevé d'identité bancaire (RIB).
