Changement de destination

Exemple : Transformation d’un local commercial ou professionnel en local d’habitation.

Le changement de destination peut être total ou partiel.

Formulaire

Déclaration de perte de carte d'identité ou de passeport (Formulaire 14011*02)

Vérifié le 04 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Formulaire à remplir et à faire valider par le service compétent (mairie, commissariat ou gendarmerie selon les cas). À transmettre au guichet lors du dossier de renouvellement du titre d'identité perdu.

 Attention :

une carte d'identité ou un passeport déclaré perdu sera invalidé et ne pourra plus être utilisé.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'intérieur

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