Changement de destination

Exemple : Transformation d’un local commercial ou professionnel en local d’habitation.

Le changement de destination peut être total ou partiel.

Formulaire

Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession (Formulaire 12650*05)

Vérifié le 09 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'intérieur

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