Changement de destination

Exemple : Transformation d’un local commercial ou professionnel en local d’habitation.

Le changement de destination peut être total ou partiel.

Formulaire

Certificat médical à joindre à une demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) (Formulaire 15695*01)

Vérifié le 08 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des affaires sociales

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