Changement de destination

Exemple : Transformation d’un local commercial ou professionnel en local d’habitation.

Le changement de destination peut être total ou partiel.

Modèle de document

Demande de mise en disponibilité d'un fonctionnaire (Modèle de document)

Vérifié le 20 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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