Exemple : Transformation d’un local commercial ou professionnel en local d’habitation.
Le changement de destination peut être total ou partiel.
- Sans travaux : déclaration préalable
- Avec travaux : permis de construire
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Vérifié le 28 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de connaître le prix d'une boîte de médicaments.
Les prix des médicaments non remboursables ne figurent pas dans la base de données.
