Exemple : Transformation d’un local commercial ou professionnel en local d’habitation.
Le changement de destination peut être total ou partiel.
- Sans travaux : déclaration préalable
- Avec travaux : permis de construire
Formulaire
Perte, vol ou dysfonctionnement de la carte Vitale - Déclaration sur l'honneur (régime général) (Formulaire)
Vérifié le 14 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Déclaration à envoyer par courrier à votre caisse d'assurance maladie en cas de perte, vol ou dysfonctionnement de votre carte Vitale. En cas de dysfonctionnement de votre carte, joignez-la au courrier.
