Exemple : Transformation d’un local commercial ou professionnel en local d’habitation.
Le changement de destination peut être total ou partiel.
- Sans travaux : déclaration préalable
- Avec travaux : permis de construire
Service en ligne
Registre des Français établis hors de France - Radiation (Service en ligne)
Vérifié le 07 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
