Changement de destination

Exemple : Transformation d’un local commercial ou professionnel en local d’habitation.

Le changement de destination peut être total ou partiel.

Simulateur

Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019) (Simulateur)

Vérifié le 26 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet d'estimer les loyers de référence (loyer de référence minoré et majoré) pour un logement situé à Paris, lorsque le bail d'habitation a été signé depuis le 1er juillet 2019.

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