Exemple : Transformation d’un local commercial ou professionnel en local d’habitation.
Le changement de destination peut être total ou partiel.
- Sans travaux : déclaration préalable
- Avec travaux : permis de construire
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Vérifié le 25 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Stagiaire aide familial étranger et jeune au pair
- Travail d'un étranger en France : carte de séjour - salarié/travailleur temporaire
- Un étranger a-t-il besoin d'un visa pour venir en France ?
- Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?
- Visa de court séjour Schengen (étranger en France pour 3 mois maximum)
- Visa de long séjour (séjour de plus de 3 mois à 1 an)
