Changement de destination

Exemple : Transformation d’un local commercial ou professionnel en local d’habitation.

Le changement de destination peut être total ou partiel.

Outil de recherche

Où déposer les déchets textiles et chaussures ? (Outil de recherche)

Vérifié le 14 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet de connaître les point de collecte des textiles (vêtement, ligne de maison, ...) et de la maroquinerie (chaussures, sac à main).

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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