Exemple : Transformation d’un local commercial ou professionnel en local d’habitation.
Le changement de destination peut être total ou partiel.
- Sans travaux : déclaration préalable
- Avec travaux : permis de construire
Service en ligne
Dépôt de marque en ligne (Service en ligne)
Vérifié le 03 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
