Exemple : Transformation d’un local commercial ou professionnel en local d’habitation.
Le changement de destination peut être total ou partiel.
- Sans travaux : déclaration préalable
- Avec travaux : permis de construire
Formulaire
Demande de quitus fiscal (Formulaire 15291)
Vérifié le 28 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
