Exemple : Transformation d’un local commercial ou professionnel en local d’habitation.
Le changement de destination peut être total ou partiel.
- Sans travaux : déclaration préalable
- Avec travaux : permis de construire
Service en ligne
Démarches en ligne concernant le permis de conduire : accéder à son espace personnel ANTS (Service en ligne)
Vérifié le 17 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de faire les démarches en ligne suivantes :
- S'inscrire à l'examen du permis du permis de conduire
- Demander la fabrication de votre permis de conduire
- Demander un permis international
- Échanger un permis étranger pour un permis français
- Signaler une erreur sur votre permis de conduire
- Suivre vos démarches en ligne