Exemple : Transformation d’un local commercial ou professionnel en local d’habitation.
Le changement de destination peut être total ou partiel.
- Sans travaux : déclaration préalable
- Avec travaux : permis de construire
Formulaire
Contrat d'engagement jeune (Formulaire 16204*02)
Vérifié le 04 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
