Changement de destination

Exemple : Transformation d’un local commercial ou professionnel en local d’habitation.

Le changement de destination peut être total ou partiel.

Service en ligne

Espace messagerie - Urssaf Autoentrepreneur (Service en ligne)

Vérifié le 30 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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