La loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation simplifie les demandes de changement de nom de naissance à compter du 1er juillet 2022.
Ainsi, toute personne majeure peut désormais changer de nom de naissance, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance.
Avant d’enregistrer ce changement, l’état civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie.
Hormis ces nouvelles dispositions, la procédure de changement de nom (adoption d’un autre nom que celui des parents, francisation du nom de famille, etc.) reste identique et doit passer par un agrément du ministère de la justice.
> Exemples de possibilités de changement de nom, Pdf
Où faire la démarche ?
Si vous souhaitez changer de nom de naissance, la démarche se réalise désormais directement en Mairie. Elle peut se faire :
- à la mairie de votre domicile
- à la mairie de votre lieu de naissance
Comment faire la démarche ?
Pour effectuer cette démarche certaines conditions doivent être réunies :
- Justifier de son identité et de sa nationalité,
- Ne pas avoir déjà effectué de changement de nom sur le fondement de cette même procédure,
- Choisir un nom issu de sa parentèle,
- Déposer en mairie un dossier complet accompagné de toutes les pièces justificatives.
Attention : En application de la circulaire n° JUSC2215808C du 3 juin 2022, si au moins l’une des conditions de la demande n’est pas satisfaite, le dossier sera alors transmis au procureur de la République auquel il appartiendra de s’opposer ou non à la demande de changement de nom.
Les effets du changement de nom s’étendent à vos enfants, qu’ils soient mineurs ou majeurs, dès lors qu’ils portent votre nom ou une partie de votre nom.
Cette extension agit de plein droit lorsque les enfants ont moins de 13 ans. En revanche, le consentement personnel de l’enfant de 13 ans et plus est requis (attestation de consentement présente dans le formulaire de demande).
Pour déposer votre dossier :
Mairie de Besançon
Service état civil
2, rue Mégevand
25 034 Besançon Cedex
Pour prendre rendez-vous :
Tél : 03.81.61.52.56
Les pièces à fournir
- Le formulaire de demande complété
- Un justificatif d’identité et de nationalité officiel (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, etc…)
Un certificat de nationalité française peut vous être demandé le cas échéant. - Un justificatif de domicile à votre nom daté de moins de trois mois (quittance de loyer, facture d’énergie, de téléphone fixe, etc…)
Si le demandeur est hébergé par un tiers, il remet un justificatif de domicile de cette personne, la photocopie de la pièce d’identité de celle-ci et une attestation sur l’honneur rédigée par cette personne qui atteste qu’il réside bien chez elle. - Copie intégrale de votre acte de naissance datée de moins de trois mois.
Lorsque le demandeur français ne possède pas d’acte de naissance ou lorsque le demandeur de nationalité étrangère est né à l’étranger : copie intégrale de son acte étranger (ou certificat de naissance) délivrée par les autorités locales et datant de moins de 6 mois, traduite par un traducteur assermenté. - Copies intégrales des actes d’état civil devant être modifiées suite au changement de nom (le cas échéant : acte de mariages(s), de naissance des enfants et/ou du conjoint) datées de moins de trois mois