La filiation paternelle ou maternelle d’un enfant peut être contestée devant le juge par certaines personnes et dans certains délais.
Fiche pratique
Paiement du loyer par le locataire
Vérifié le 25 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le loyer est à payer à la date indiquée sur le bail. En cas de difficultés à payer le loyer, il est recommandé d'en avertir le propriétaire (aussi appelé bailleur). La situation diffère selon qu'il s'agit d'un logement du secteur privé ou d'un logement social.
- Secteur privé
- Logement social
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Et aussi
Pour en savoir plus
-
Décret listant les communes en zone tendue
Legifrance
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Consignez votre loyer en cas de litige avec votre propriétaire
Caisse des dépôts et consignations (CDC)