La filiation paternelle ou maternelle d’un enfant peut être contestée devant le juge par certaines personnes et dans certains délais.
Question-réponse
Peut-on transférer les sommes d'un plan d'épargne salariale à un autre ?
Vérifié le 03 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, le transfert des sommes d'un plan d'épargne salariale à un autre est possible, dans les cas autorisés par la réglementation. La durée de détention effectuée dans l'ancien plan est prise en compte dans le nouveau plan, sauf exception. Les sommes transférées n'ouvrent pas droit au versement complémentaire de l'employeur.
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