Contestation du lien de filiation

La filiation paternelle ou maternelle d’un enfant peut être contestée devant le juge par certaines personnes et dans certains délais.

Question-réponse

Un employeur peut-il s'opposer à la demande de formation de son salarié ?

Vérifié le 15 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, dans la plupart des cas, l'employeur peut refuser ou encore reporter la formation. Ce n'est pas le cas dans le cadre du CPF hors temps de travail.

 Attention :

Le salarié doit toujours respecter certaines formalités et délais pour effectuer sa demande.

Conditions d'acceptation d'une formation

De plus, l'employeur peut reporter la demande du salarié pour raisons de nécessité de service ou d'effectifs (exemple : l'absence du salarié serait préjudiciable pour l'entreprise) faite pour un :

 Attention :

L'accès à la formation des agents publics (fonctionnaire et contractuel) est régi par des règles spécifiques.

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