La filiation paternelle ou maternelle d’un enfant peut être contestée devant le juge par certaines personnes et dans certains délais.
Fiche pratique
Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte
Vérifié le 10 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une banque peut refuser de vous ouvrir un compte bancaire. Dans ce cas, vous pouvez saisir la Banque de France afin de bénéficier de la procédure du droit au compte. La Banque de France désigne alors une banque, proche de votre domicile ou du lieu de votre choix, qui doit vous ouvrir un compte avec des services bancaires de base.
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Pour en savoir plus
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)