La filiation paternelle ou maternelle d’un enfant peut être contestée devant le juge par certaines personnes et dans certains délais.
Fiche pratique
Contrat de réservation d'un logement en l'état futur d'achèvement (VEFA)
Vérifié le 10 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement d'un appartement ou d'une maison (à construire ou en cours de construction), le promoteur et l'acheteur peuvent signer un contrat de réservation. Il détermine les conditions précises de la vente.