Contestation du lien de filiation

La filiation paternelle ou maternelle d’un enfant peut être contestée devant le juge par certaines personnes et dans certains délais.

Question-réponse

Peut-on fumer en voiture ?

Vérifié le 09 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, c'est possible, mais il est interdit à tous les occupants d'un véhicule de fumer en présence d'un mineur.

Le fait de fumer dans une voiture en présence d'un mineur est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

En général, il s'agit d'une amende de 135 €.

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