Contestation du lien de filiation

La filiation paternelle ou maternelle d’un enfant peut être contestée devant le juge par certaines personnes et dans certains délais.

Dossier

Assurance habitation

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'assurance habitation peut être souscrite par le propriétaire ou par le locataire d'un logement. La souscription et la résiliation du contrat sont réglementées.

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