Contestation du lien de filiation

Publié le 16 janvier 2019

La filiation paternelle ou maternelle d’un enfant peut être contestée devant le juge par certaines personnes et dans certains délais.

Dossier

Litiges avec la Sécurité sociale

Vérifié le 01 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La procédure pour contester une décision d'un organisme de la sécurité sociale varie selon selon la nature du litige : contentieux général pour une décision d'ordre administratif ou médical, et contentieux technique pour une décision concernant l'invalidité, l'incapacité permanente ou l'inaptitude au travail.

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