Contestation du lien de filiation

La filiation paternelle ou maternelle d’un enfant peut être contestée devant le juge par certaines personnes et dans certains délais.

Formulaire

Déclaration de perte de carte d'identité ou de passeport (Formulaire 14011*02)

Vérifié le 04 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Formulaire à remplir et à faire valider par le service compétent (mairie, commissariat ou gendarmerie selon les cas). À transmettre au guichet lors du dossier de renouvellement du titre d'identité perdu.

 Attention :

une carte d'identité ou un passeport déclaré perdu sera invalidé et ne pourra plus être utilisé.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'intérieur

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